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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 avr. 2026, n° 25-19.899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.899 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 29 janvier 2025, N° 24/01957 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50323 |
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Sur les parties
| Parties : | société Yokogawa France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[U]
Pourvoi n°
: W 25-19.899
Demandeur(s)
: Mme [S], ès qualités
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la société Yokogawa France
Avocat(s)
: la SCP [F]
Ordonnance
: 50323
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1],
[Adresse 2], 83380 Roquebrune-sur-Argens, ès qualités d’ayant droit de son époux [J] [S], décédé le [Date décès 1] 2024, a formé un pourvoi le 30 septembre 2025 contre l’arrêt rendu le 29 janvier 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à
la société Yokogawa France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026
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