Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.084, Inédit

CA Paris 4 juillet 2002

CASS
Rejet 3 février 2004

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'action en raison de la qualité de mandataire
La cour a estimé que Monsieur X, en tant que propriétaire indivis contesté, ne pouvait pas introduire seul l'action en annulation, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur X aux dépens en raison de l'irrecevabilité de sa demande.
Accepté
Condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
La cour a condamné Monsieur X à payer cette somme au syndicat en raison de la nature de la procédure.
Accepté
Condamnation à une amende civile
La cour a condamné Monsieur X à cette amende civile en raison de la procédure engagée.

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Irrecevabilité de l'action en contestation d'AG exercée par un seul co-indivisaire : régularisation automatique par l'effet rétroactif du partage !Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 21 février 2022

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 3 févr. 2004, n° 02-19.084
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-19.084
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2002
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007467885
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X…, propriétaire indivis d’un appartement dans un immeuble en copropriété et dont la qualité de mandataire commun était contestée par les autres indivisaires, était irrecevable à introduire seul une action en annulation d’une assemblée générale de cette copropriété ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X… à payer au Syndicat des copropriétaires 22, rue Boussingault à Paris 13e la somme de 1 900 euros ;

Condamne M. X… à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.