CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 mars 2026

Rectification d’erreur matérielle

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 162 F-D

Requête n° F 24-10.842

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [O].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 avril 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle entachant la décision n° 10730 F rendue le 10 décembre 2025 sur les pourvois n° F 24-10.842 et E 24-11.968, dans l’affaire opposant M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], à Mme [Q] [W] [O], domiciliée [Adresse 2].

Me [H] et la SCP Claire Leduc et Solange Vigand ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10730 F du 10 décembre 2025, pourvois n° F 24-10.842 et E 24-11.968, en ce que le dispositif de la décision condamne M. [S] à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, alors que Mme [O], représentée au titre de l’aide juridictionnelle par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand (la SCP), avait formulé une demande de condamnation de M. [S] à payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SCP en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE la décision n° 10730 F du 10 décembre 2025 ;

REMPLACE « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros » par « En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros » ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.