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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.386 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.386 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2025, N° 22/04948 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50736 |
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Sur les parties
| Parties : | Institut français, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 25-13.386
Demandeur(s)
: Mme [H]
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: l’établissement Institut français
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50736
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d’appel
de [Localité 3] (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à l’établissement
Institut français, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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