Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-15.157, Inédit

CA Toulouse 29 mars 1999

CASS
Rejet 4 juillet 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Appréciation de la valeur probante du document d'arpentage
La cour a estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en considérant que le document d'arpentage n'était qu'un indice et non une preuve formelle.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les époux Y… aux dépens, conformément à la décision rendue.
Accepté
Indemnisation au titre de l'article 700
La cour a condamné les époux Y… à payer une somme aux époux Z… au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y… contestent l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé qu'un document d'arpentage ne prouvait pas leur droit de propriété. Ils invoquent un moyen unique, arguant que ce document devait être considéré comme une preuve formelle. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que la cour d'appel a correctement apprécié la valeur probante du document, le qualifiant d'indice et non de preuve formelle. Le pourvoi est donc rejeté, et les époux Y… sont condamnés aux dépens.

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Commentaire • 1

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www.curcuru-avocat.fr · 20 octobre 2023

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 juil. 2001, n° 99-15.157
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	99-15.157
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 1999
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007417588
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Francis Y…,

2 / M^me Claudie X…, épouse Y…,

demeurant ensemble …,

en cassation d’un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :

1 / de M. Jean Z…,

2 / de M^me Paulette Z…,

demeurant tous deux Chemin de la Mothe, 81000 Albi, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, M^me Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, M^me Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de M^e Foussard, avocat des époux Y…, de M^e Blanc, avocat des époux Z…, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant la valeur probante et la portée du document d’arpentage du 7 février 1983 visé à l’acte de vente des époux Z…, que ce document ne constituait qu’un simple indice et non pas une preuve formelle du droit de propriété des époux Y…, la cour d’appel a, abstraction faite d’un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y… à payer aux époux Z… la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.