CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10251 F

Pourvoi n° X 24-10.282

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6] représenté par son syndic le Cabinet Betti, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], a formé le pourvoi n° X 24-10.282 contre l’ordonnance du 12 octobre 2023 rendue par le juge de l’expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal judiciaire de Bobigny (chambre des expropriations), dans le litige l’opposant à la Société de requalification des quartiers anciens, société publique locale d’aménagement à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.