Infirmation partielle 4 juillet 2024
Rejet 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 24-20.098 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.098 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 4 juillet 2024, N° 23/00372 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90710 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : S 24-20.098
Demandeur : M. [K] et autre
Défendeur : Mme [V] et autre
Requête n° : 254/25
Ordonnance n° : 90710 du 11 septembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [P] [V], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [V], ayant Me Guermonprez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [K], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [N] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Edouard De Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 mars 2025 par laquelle Mme [P] [V] et M. [Z] [V] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2024 par M. [B] [K] et Mme [N] [W] à l’encontre de l’arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d’appel de Pau, dans l’instance enregistrée sous le numéro S 24-20.098 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que M. [B] [K] est au chômage, ses allocations chômage faisant l’objet d’une mesure de saisie, et que Mme [N] [W] perçoit des ressources mensuelles de 1900 euros ; l’ensemble de ces ressources est en particulier grevé par le paiement d’un loyer mensuel de 730 euros et d’un remboursement de crédit à la consommation à hauteur de 354 euros ; ils allèguent enfin, sans être contredits, ne pas disposer de patrimoine.
En l’état de cette situation financière, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Edouard De Leiris,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Procédure
- Plat ·
- Produit alimentaire ·
- Activité ·
- Traiteur ·
- Vente ·
- Preneur ·
- Destination ·
- Bailleur ·
- Produit de luxe ·
- Consorts
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Site ·
- Communiqué ·
- Exploitation
- Règles spécifiques au divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Effets à l'égard des époux ·
- Communauté entre époux ·
- Effets quant aux biens ·
- Évaluation des biens ·
- Accord des parties ·
- Effets du divorce ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Modalités ·
- Fixation ·
- Attribution ·
- Partie ·
- Valeur ·
- Récompense ·
- Cour de cassation ·
- Expert ·
- Fond ·
- Biens ·
- Jugement de divorce ·
- Indivision
- Sociétés ·
- Cacao ·
- Arôme ·
- Savoir-faire ·
- Valeur économique ·
- Certificat sanitaire ·
- Référence ·
- Exportation ·
- Parasitisme économique ·
- Certificat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétractation antérieure du promettant ·
- Engagement définitif de vendre ·
- Exercice pendant le délai ·
- Promesse unilatérale ·
- Promesse de vente ·
- Vente immobilière ·
- Rétractation ·
- Obligations ·
- Possibilité ·
- Promettant ·
- Exercice ·
- Vente ·
- Bénéficiaire ·
- Levée d'option ·
- Décès ·
- Avant-contrat ·
- Réalisation ·
- Pourvoi ·
- Veuve
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Adjudication ·
- La réunion ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Effet interruptif ·
- Prescription ·
- Banque ·
- Commandement ·
- Adresses ·
- Distribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vice caché ·
- Action ·
- Garantie ·
- Forclusion ·
- Délai de prescription ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expert judiciaire ·
- Expertise ·
- Assignation
- Locations consenties à des personnes morales ·
- Accord exprès des parties ·
- Domaine d'application ·
- Bail à loyer ·
- Exception ·
- Exclusion ·
- Bail ·
- Associations ·
- Congé ·
- Accord exprès ·
- Personne morale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Consorts ·
- Location ·
- Partie
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.