Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-11.406

CPH Narbonne 14 février 2019

CA Montpellier 9 novembre 2022

CASS
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [M] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [L] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, arguant que la décision était erronée. Elle invoque un moyen de cassation sans spécifier d'articles de loi, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne Mme [M] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 30 avr. 2025, n° 23-11.406
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.406
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2022, N° 19/01392
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210455
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE
Parties :	Société d'exploitation touristique de sites naturels

Texte intégral

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 30 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10455 F

Pourvoi n° Y 23-11.406

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

Mme [L] [M], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° Y 23-11.406 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la Société d’exploitation touristique de sites naturels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 12 mars 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.