Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-22.424

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [Z] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de Monsieur [Z] et a condamné ce dernier à payer la somme demandée au syndicat.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Moulins. Il invoque plusieurs moyens de cassation, sans spécifier les articles de loi, mais la Cour de cassation considère qu'ils ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne M. [Z] aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est rendue sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-22.424
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310276
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Sur les parties

Parties :	syndicat des copropriétaires de la résidence

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10276 F

Pourvoi n° Z 23-22.424

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

M. [F] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 23-22.424 contre le jugement rendu le 11 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Moulins, dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [5], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Spohn Villeroy, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Balat, avocat de M. [Z], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [5] à [Localité 4], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [5] à [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.