Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 2005, 03-11.718, Publié au bulletin

CA Pau
Infirmation 2 décembre 2002

CASS
Cassation 24 février 2005

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Irregularité de la procédure de saisie
La cour a jugé que l'absence de signature de l'avocat postulant affecte la validité de la requête, entraînant ainsi la nullité de la procédure.

Résumé par Doctrine IA

La société Sig image conteste la validité de la requête de la société Atlog, arguant qu'elle n'a pas été signée par un avocat postulant, ce qui constitue une nullité de fond selon les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile. La cour d'appel a rejeté cette exception, la qualifiant de nullité de forme et d'irrecevabilité. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que l'irrégularité affecte bien la validité de l'acte, entraînant la nullité de la requête et de la procédure subséquente. La société Atlog est condamnée aux dépens.

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Résumé de la juridiction

L’absence de signature de l’avocat postulant au pied de la requête affecte celle-ci d’une nullité de fond, la réalité de la postulation ne pouvant résulter des seules mentions figurant en tête de l’acte.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-11.718, Bull. 2005 II N° 49 p. 46
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-11718
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 II N° 49 p. 46
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 2 décembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 13/12/2001, Bulletin 2001, II, n° 195, p. 137 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 117, 813 Code de la propriété intellectuelle L332-1 et suivants
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052696
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Dintilhac.
Rapporteur :	Rapporteur : M^me Leroy-Gissinger.
Avocat général :	Avocat général : M. Domingo.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD
Cabinet(s) :	C-L VIER J BARTHELEMY O MATUCHANSKY

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 117 et 813 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où elle est présentée par un officier public ou ministériel, la requête est présentée au président du tribunal par un avocat postulant qui la signe ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que la société Atlog, sur le fondement des articles L. 332-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, a déposé une requête devant le président d’un tribunal de grande instance, aux fins de saisie de logiciels appartenant à la société Sig image ; que l’ordonnance autorisant la saisie ayant été rendue, la société Sig image a saisi, en vue de la rétracter, la juridiction statuant en référé ; que la société Atlog ayant fait appel de l’ordonnance de rétractation, l’intimée a soutenu que la procédure ayant abouti à l’ordonnance sur requête était nulle, la requête étant affectée d’une irrégularité de fond, pour n’avoir pas été présentée par un avocat postulant, celui indiqué dans la requête n’ayant ni signé ni déposé l’acte ;

Attendu que pour rejeter l’exception de nullité, l’arrêt retient que l’absence de signature de l’avocat postulant au pied de la requête constitue une nullité de forme et que la société Sig image est irrecevable à la soulever pour la première fois en cause d’appel ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’une telle irrégularité affectait d’une nullité de fond l’acte litigieux, dont les mentions ne pouvaient servir à établir la réalité de la postulation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la nullité de la requête en date du 8 mars 2001 et de la procédure subséquante ;

Condamne la société Atlog aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlog ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.