Confirmation 24 novembre 2022
Rejet 22 mai 2025
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2022, N° 21/22361 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210560 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 22 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10560 F
Pourvoi n° D 23-12.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025
La Société civile immobilière Dayaël, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-12.630 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant à M. [W] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la Société civile immobilière Dayaël, de Me Brouchot, avocat de M. [M], après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société civile immobilière Dayaël aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société civile immobilière Dayaël et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Poitou-charentes ·
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Engagement de caution ·
- Valeur ·
- Banque ·
- Proportionnalité ·
- Disproportion ·
- Patrimoine
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Île-de-france ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Siège
- Acceptation pure et simple ·
- Volonté non équivoque ·
- Acceptation tacite ·
- Acte d'héritier ·
- Définition ·
- Succession ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Hérédité ·
- Acte ·
- Bénéfice d'inventaire ·
- Branche ·
- Intention ·
- Cour d'appel ·
- Vente immobilière
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Honoraires ·
- Ancienneté ·
- Cabinet ·
- Recherche
- Adresses ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Formalisme ·
- Cour de cassation ·
- Sauvegarde ·
- Délai
- Fichier national automatise des empreintes genetiques ·
- Enregistrement des empreintes génétiques au fnaeg ·
- Refus de se soumettre à un prélèvement biologique ·
- Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation ·
- Droit au respect de la vie privée ·
- Contrôle de proportionnalité ·
- Respect de la vie familiale ·
- Danger actuel et imminent ·
- Responsabilité pénale ·
- État de nécessité ·
- Proportionnalité ·
- Irrecevabilité ·
- Moyen nouveau ·
- Conditions ·
- Article 8 ·
- Cassation ·
- Exclusion ·
- Atteinte ·
- Politique ·
- Génétique ·
- Vol ·
- Changement climatique ·
- Infraction ·
- Vie privée ·
- Pouvoirs publics ·
- Oeuvre ·
- Disproportion ·
- Etat de nécessité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines
- Vente ·
- Consorts ·
- Action en justice ·
- Clause pénale ·
- Acquéreur ·
- Promesse ·
- Abus de droit ·
- Échec ·
- Procédure abusive ·
- Vendeur
- Participation de tous les coproprietaires ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Obligations ·
- Repartition ·
- Règlement ·
- Règlement de copropriété ·
- Corrections ·
- Erreur matérielle ·
- Surcharge ·
- Lot ·
- Notaire ·
- Part ·
- Partie commune ·
- Minute ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Suisse ·
- Enfant ·
- Décès ·
- Mineur ·
- Préjudice moral ·
- Dommages-intérêts ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Personnel ·
- Blessure
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Droit de visite et d'hébergement ·
- Respect de la vie familiale ·
- Intervention du juge ·
- Autorité parentale ·
- Enfant en péril ·
- Enfant naturel ·
- Article 8 ·
- Atteinte ·
- Vie privée ·
- Pourvoi en cassation ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Branche ·
- Respect ·
- Enfant ·
- Pouvoir ·
- Attaque ·
- Fait
- Contrôle des juges du fond ·
- Pouvoir disciplinaire ·
- Contrat de travail ·
- Mise à pied ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Nécessité ·
- Sanction ·
- Homme ·
- Salariée ·
- Sentence ·
- Règlement intérieur ·
- Conseil ·
- Faute ·
- Indemnité compensatrice ·
- Convention collective
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.