Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1972, 71-11.519, Publié au bulletin
CA Paris 14 janvier 1971
>
CASS
Rejet 10 octobre 1972

Arguments

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  • Rejeté
    Erreur matérielle dans le règlement de copropriété

    La cour a estimé que l'erreur matérielle constatée ne justifie pas la demande de Monsieur X, car les dispositions du règlement de copropriété ne peuvent pas dispenser un propriétaire de sa participation aux charges communes.

  • Autre
    Parts de copropriété attachées aux locaux

    La cour a répondu que cette argumentation a été implicitement traitée et que les parts de copropriété sont effectivement attachées aux locaux, mais cela ne change pas l'obligation de payer les charges pour le lot en question.

  • Rejeté
    Dispense de participation aux charges

    La cour a jugé que les dispositions du règlement de copropriété ne peuvent pas dispenser un propriétaire de sa participation aux charges communes, même en cas d'erreur matérielle.

Résumé de la juridiction

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1Rappel des modalités de répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires - Charges spéciales | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 6 juin 2019
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.519, Bull. civ. III, N. 507 P. 371
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 71-11519
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 507 P. 371
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 14 janvier 1971
Textes appliqués :
LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43

LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43

LOI 65-559 1965-07-10 ART. 10

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006988903
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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