Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.111, Publié au bulletin

CPH Béthune 23 octobre 1978

CASS
Cassation 16 octobre 1980

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la mise à pied
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article 1134 du code civil en ne recherchant pas si la faute reprochée à Dame X justifiait la mise à pied, ce qui relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Résumé de la juridiction

Les juges du fond ne peuvent déclarer abusive la mise à pied d’un salarié au motif que cette mesure n’était ni prévue ni réglementée dans l’entreprise par une convention collective ou un règlement intérieur sans rechercher si la faute non contestée reprochée au salarié justifie cette mise à pied et alors que celle-ci relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur sous la subordination duquel le salarié s’était placé.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 16 oct. 1980, n° 79-40.111, Bull. civ. V, N. 748
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	79-40111
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 748
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Béthune, 23 octobre 1978
Textes appliqués :	Code civil 1134 CASSATION
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007006284
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Vellieux CDFF
Rapporteur :	Rpr M. Lutz
Avocat général :	Av.Gén. M. Picca

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1134 du code civil;

Attendu que la sentence prud’homale attaquee a alloue a dame x…, salariee au service de leroy, une indemnite compensatrice de la perte de salaire resultant de sa mise a pied du 28 octobre au 2 novembre 1977, au motif que son employeur avait pris cette decision sans que le droit de mise a pied eut ete prevu et reglemente dans l’entreprise par une convention collective ou un reglement interieur; qu’en statuant ainsi sans rechercher si la faute reprochee a dame x… justifiait la mise a pied et alors que cette mesure releve du pouvoir disciplinaire de l’employeur sous la subordination duquel dame x… s’etait placee et que la faute reprochee a cette salariee n’etait pas contestee, le conseil de prud’hommes a fait une fausse application du texte susvise;

Par ces motifs :

Casse et annule mais seulement du chef de la mise a pied, le jugement rendu entre les parties le 23 octobre 1978 par le conseil de prud’hommes de bethune; remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de lille.