Infirmation partielle 11 avril 2023
Rejet 16 janvier 2025
Cassation 8 janvier 2026
Commentaires • 3
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 janv. 2025, n° 24-10.636 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.636 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 11 avril 2023, N° 20/00909 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Matmut assurances, société Macif Loir Bretagne |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : H 24-10.636
Demandeur : M. [C] [F] et autre
Défendeur : M. [P] et autres
Requête n° : 688/24
Ordonnance n° : 90026 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [Y] [P], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [U] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
la société MAIF, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [C] [F], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [R] [Z] épouse [C] [F], ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Matmut assurances, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société Macif Loir Bretagne, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 15 juillet 2024 par laquelle M. [Y] [P], Mme [U] [E] et la société MAIF demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 janvier 2024 par M. [W] [C] [F] et Mme [R] [Z] épouse [C] [F] à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Caen, dans l’instance enregistrée sous le numéro H 24-10.636 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment les avis d’imposition, que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles ressources.
Leur situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Défaut de raccordement à une station d'épuration ·
- Rattachement au réseau d'assainissement ·
- Redevance d'assainissement ·
- Conditions suffisantes ·
- Absence d'influence ·
- Service municipal ·
- Assujetissement ·
- Distribution ·
- Assainissement ·
- Station d'épuration ·
- Redevance ·
- Eau usée ·
- Tribunal d'instance ·
- Eau potable ·
- Branche ·
- Propriété ·
- Collecte ·
- Collectivités territoriales
- Obligation de l'employeur prévue par le règlement intérieur ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du lieu de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Obligation de l'employeur ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Changement d'affectation ·
- Travail réglementation ·
- Faute grave invoquée ·
- Recherche nécessaire ·
- Règlement intérieur ·
- Faute du salarié ·
- Refus du salarié ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Refus ·
- Faute grave ·
- Contremaître ·
- Changement d 'affectation ·
- Cour d'appel ·
- Pouvoir d'appréciation ·
- Faute ·
- Appel
- Vidéoprotection ·
- Sécurité ·
- Système ·
- Image ·
- Autorité publique ·
- Version ·
- Voie publique ·
- Sociétés ·
- Videosurveillance ·
- Gendarmerie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chose jugée ·
- Procédure pénale ·
- Belgique ·
- Étranger ·
- Abus de confiance ·
- Action publique ·
- Compétence territoriale ·
- Fait ·
- Exception ·
- Union européenne
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Enlèvement ·
- Procédure pénale ·
- Dégradations ·
- Emprisonnement
- Urssaf ·
- Entreprise industrielle ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Indemnité ·
- Grand déplacement ·
- Frais professionnels ·
- Cour d'appel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Complicité ·
- Exercice illégal ·
- Escroquerie ·
- Tribunal correctionnel ·
- Profession ·
- Conseiller ·
- Extorsion ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Mandataire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Caraïbes ·
- Pourvoi ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordonnance ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Cour de cassation
- Désistement ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Diamant ·
- Tradition ·
- Notaire ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation
- Sociétés ·
- Location financière ·
- Contrat de location ·
- Bon de commande ·
- Leasing ·
- Obligation d'information ·
- Résiliation ·
- Coûts ·
- Commande ·
- Établissement financier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.