CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10863 F

Pourvoi n° J 21-23.138

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024

1°/ M. [W] [G], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Synergie 2A consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ la société [Y] Yang-Ying, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Synergie 2A consultants,

ont formé le pourvoi n° J 21-23.138 contre l’arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [X] [K], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Diafa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [G], de la société Synergie 2A consultants et de la société [Y] Yang-Ying, prise en la personne de Mme [L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Synergie 2A consultants, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [K], après débats en l’audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Caillard, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [G] et à la société Synergie 2A consultants du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société [Y] Yang-Ying, prise en la personne de Mme [L] [Y], en qualité de mandataire liquidateur de la société Synergie 2A consultants.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] et la société Synergie 2A consultants aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.