Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 24-60.115 24-60.115

TGI Toulouse 16 janvier 2024

CASS
Irrecevabilité 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité
La Cour a jugé que le pourvoi n'était pas recevable en application des dispositions de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La Cour a rejeté la demande de l'association, considérant que le pourvoi n'était pas recevable.

Résumé par Doctrine IA

Le Syndicat national de l'enseignement privé CFE-CGC a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse. Il invoque l'irrecevabilité du pourvoi, en vertu de l'article 996 du code de procédure civile. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable sans motivation spéciale, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du même code. Elle rejette également la demande de l'association Deutscher Schulverein Toulouse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision est donc confirmée sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-60.115
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-60.115 24-60.115
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 16 janvier 2024, N° 23/00233
Textes appliqués :	Article 996 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10825
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Sur les parties

Parties :	Syndicat national de l' enseignement privé CFE-CGC c/ association Deutscher Schulverein Toulouse

Texte intégral

SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 octobre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10825 F

Pourvoi n° P 24-60.115

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

Le Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-60.115 contre le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant à l’association Deutscher Schulverein Toulouse, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseillère, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’association Deutscher Schulverein Toulouse, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Bouvier, conseillère rapporteure, M. Dieu, conseiller, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 996 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Deutscher Schulverein Toulouse ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.