Infirmation partielle 12 décembre 2023
Désistement 17 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 avr. 2025, n° 24-12.834 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.834 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Besançon, 12 décembre 2023, N° 22/00581 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60463 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 24-12.834
Demandeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement (CIFD)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: Mme [H] et autre
Ordonnance
: 60463
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d’appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [L] [H] épouse [I],
2°/ à M. [T] [I],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2024, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
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