CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet

M^me TEILLER, président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° K 21-13.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

1°/ M. [E] [I], domicilié [Adresse 1], représenté par ses co-tutrices Mmes [T] [I] et [P] [I],

2°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 5],

3°/ Mme [T] [I],

4°/ M. [D] [I],

5°/ M. [S] [I],

tous trois domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° K 21-13.157 contre l’ordonnance du juge de l’expropriation de la Guadeloupe rendue le 4 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, dans le litige les opposant :

1°/ au délégué du préfet de [Localité 6], domicilié en [Adresse 3], venant au nom de la collectivité de [Localité 6],

2°/ à la collectivité de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM. [E], [D] et [S] [I], et Mmes [P] et [T] [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la collectivité de Saint-Barthélémy, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, Mmes [T] et [P] [I], MM. [S] et [D] [I] et Mmes [T] et [P] [I] (les consorts [I]) se sont pourvus en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département de la Guadeloupe

du 4 janvier 2021 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la collectivité de [Localité 6], d’une parcelle leur appartenant.

Examen du moyen

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

2. Les consorts [I] font grief à l’ordonnance de déclarer expropriée la

parcelle dont ils sont propriétaires, alors :

« 1°/ que l’arrêté de la préfète déléguée de [Localité 6] et [Localité 7] du 27 février 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du

chemin d’accès à la plage, qui constitue le fondement de la présente procédure d’expropriation, a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

actuellement pendant devant la juridiction administrative ; que son annulation

par le juge administratif entraînera l’annulation par voie de conséquence des

ordonnances attaquées, lesquelles se trouveront privées de base légale, en

application des articles L. 1 et L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

2°/ qu’en tout état de cause, l’annulation à intervenir de l’arrêté de cessibilité

du 23 juin 2020, sur le recours formé par les consorts [I], privera l’ordonnance de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation, par application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé, d’une part, contre l’arrêté du 27 février 2020 par lequel le préfet de [Localité 6] et de [Localité 7] a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement du chemin d’accès à la plage de [Localité 2], d’autre part, contre l’arrêté de cessibilité du 23 juin 2020, le moyen, pris d’une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [E] [I], représenté par ses co-tutrices, Mmes [T] et [P] [I], MM. [S] et [D] [I] et Mmes [T] et [P] [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.