Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 2003, 01-17.462, Publié au bulletin

CA Dijon 21 février 2001

CASS
Cassation 30 septembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Acquiescement au jugement de divorce
La cour a constaté que Monsieur X ne faisait pas état d'un acquiescement et demandait la confirmation du jugement, ce qui ne justifiait pas la cassation de la décision.
Accepté
Disparité dans les conditions de vie des époux
La cour a jugé que le juge devait se prononcer sur le divorce et la disparité en une seule décision, ce qui n'a pas été fait, entraînant une violation des textes applicables.

Résumé de la juridiction

A défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Commentaires • 7

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoireAccès limité

EFL Actualités · 11 décembre 2017

2. [Brèves] Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 27 novembre 2017

3. Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !Accès limité

Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 22 novembre 2017

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-17.462, Bull. 2003 I N° 193 p. 151
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	01-17462
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 I N° 193 p. 151
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 21 février 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 2, 04/03/1998, Bulletin 1998, II, n° 67, p. 41 (cassation), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 270, 271
Dispositif :	Irrecevabilité et Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049247
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Lemontey.
Rapporteur :	M^me Trassoudaine-Verger.
Avocat général :	M. Sainte-Rose.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD
Cabinet(s) :	DUHAMEL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X…, alors, selon le moyen, que M. X… a expressément acquiescé par conclusions du 13 octobre 1999 au chef du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, soit antérieurement à la demande, présentée par M^me X… pour la première fois en cause d’appel par conclusions du 13 décembre 1999, tendant à subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital de la prestation compensatoire, si bien que la cour d’appel ne pouvait que constater que le divorce était devenu irrévocable du fait de l’acquiescement de l’époux ; qu’en confirmant néanmoins le prononcé du divorce qui avait déjà acquis force de chose jugée au moment où elle statuait, la cour d’appel a violé ensemble les articles 260 du Code civil, 408, 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte des constatations non critiquées de l’arrêt que, devant la cour d’appel, M. X…, qui n’alléguait pas l’existence d’un acquiescement, demandait la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce à la requête et au profit de l’épouse avec toutes conséquences de droit ; qu’il est sans intérêt à la cassation de la décision qui a été rendue conformément à ses conclusions ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

Attendu qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, consacrer l’existence d’une disparité dans les conditions respectives des époux créée par la rupture du mariage ;

Attendu que l’arrêt, qui a confirmé le prononcé du divorce des époux X… à leurs torts partagés, a décidé de surseoir à statuer sur l’existence et l’étendue de la disparité qui pouvait résulter de la rupture du mariage jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise financière qu’il a ordonnée pour déterminer les ressources et charges de chaque époux ;qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respective des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident de M. X… ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… et celle de M^me X… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.