Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2025, n° 23-23.045

TCOM Paris 24 juin 2021

CA Paris
Infirmation 27 septembre 2023

CASS
Rejet 28 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Moyen de cassation non fondé
La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné la société Groupama aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement d'une somme
La Cour a rejeté la demande de la société Groupama et a condamné cette dernière à payer à la société Actimeat une somme de 3 000 euros.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-23.045
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.045
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2023, N° 21/14496
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210600
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric DESCORPS-DECLERE
Parties :	société Groupama assurance-crédit c/ société par actions simplifiée, Pôle 4, société Actimeat

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 28 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10600 F

Pourvoi n° Z 23-23.045

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025

La société Groupama assurance-crédit & caution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-23.045 contre l’arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (Pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société Actimeat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de M^e Descorps-Declère, avocat de la société Groupama assurance-crédit & caution et celles de M^e Haas, avocat de la société Actimeat, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, M^me Nicolétis, avocat général, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupama assurance-crédit & caution aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupama assurance-crédit & caution et la condamne à payer à la société Actimeat la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.