Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 21 mai 2025, n° 24-13.060

CA Rennes
Infirmation partielle 19 janvier 2024

CASS
Rejet 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [W] aux dépens, ce qui justifie la demande de la société.
Accepté
Demande d'indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de M. [W] et a condamné ce dernier à payer à la société Boursorama la somme de 3 000 euros.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-13.060
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.060
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 19 janvier 2024, N° 21/01828
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10265
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ANNE SEVAUX ET PAUL MATHONNET"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société Boursorama, société anonyme

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SCHMIDT,

conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10265 F

Pourvoi n° S 24-13.060

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

M. [C] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 24-13.060 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [W], de la SCP Spinosi, avocat de la société Boursorama, et l’avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société Boursorama la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.