Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 octobre 2025, n° 23-18.867

CA Montpellier 7 mai 2023

CASS
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les sociétés appelantes aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande des sociétés appelantes et a ordonné le paiement d'une somme globale à l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-18.867
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.867
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2023, N° 18/04562
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210978
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Sur les parties

Parties :	Coopérative, Société

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 16 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10978 F

Pourvoi n° G 23-18.867

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

1°/ La société [6], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ la Coopérative [7], dont le siège est [Adresse 1],

3°/ la Société [8], dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° G 23-18.867 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige les opposant à l'[9] ([10]) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [6], de la [2] et de la Société [8], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF du Languedoc-Roussillon, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [6], la [2] et la Société [8] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6], la Coopérative [7], la Société [8] et les condamne à payer à l'[11] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.