SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10486 F

Pourvois n°

U 22-23.404

V 22-23.405 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [Z].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date des

14 février et 21 avril 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

La société Mary Laure Gastaud, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Luma, a formé les pourvois n° U 22-23.404 et V 22-23.405 contre deux arrêts rendus le 25 août 2022 par la cour d’appel de Nouméa (chambre sociale), dans les litiges l’opposant respectivement :

1°/ à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Luma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [Z] a formé un pourvoi incident contre l’arrêt du pourvoi n° V 22-23.405.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M^me Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Mary Laure Gastaud, ès qualités, de M^e Bouthors, avocat de M. [Z], de la SCP Lesourd, avocat de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, après débats en l’audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Palle, conseiller rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation des pourvois principaux, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Le moyen de cassation du pourvoi incident, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois tant principaux, qu’incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.