Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-17.673, Inédit

CA Paris 27 mai 1997

CASS
Rejet 15 décembre 1998

Arguments

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Accepté
Absence de consentement des époux X… Alonso
La cour a estimé que la cour d'appel avait correctement conclu à l'absence de consentement des époux X… Alonso, en se basant sur les circonstances de l'acte et l'incapacité des vendeurs à comprendre la langue dans laquelle l'acte était rédigé.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner M. A… aux dépens, conformément aux règles de procédure civile applicables.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme aux défendeurs en raison des frais engagés pour leur défense dans le cadre du pourvoi.
Accepté
Amende civile pour abus de procédure
La cour a jugé que M. A… devait être condamné à une amende civile pour avoir engagé une procédure sans fondement.

Résumé par Doctrine IA

M. A… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a jugé que les époux X… Alonso n'avaient pas donné leur consentement à l'acte du 4 mai 1991. Il invoque un moyen unique, arguant que la cour a violé le principe de la contradiction. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a correctement établi l'absence de consentement, étant donné que les vendeurs ne maîtrisaient pas le français. Le pourvoi est donc rejeté, et M. A… est condamné aux dépens et à une amende civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-17.673
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-17.673
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 mai 1997
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007396486
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Sur les parties

Président :	Président : M. BEAUVOIS
Avocat(s) :	Dominique FOUSSARD

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel A…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d’appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :

1 / de M^me Augustiel Alonso Z…, veuve de M. Francisco X…

B…, demeurant …,

2 / de M^me Carmen X… Alonso, demeurant rue Himalaya, Girona (Espagne),

3 / de M. Manuel X… Alonso, demeurant …,

4 / de M^me Amparo de Y… Dolores X… Alonso, demeurant …,

5 / de M. Antonio Jésus X… Alonso, demeurant …,

6 / de M. Francisco X… Alonso, demeurant …,

7 / de M^me Marie X…, demeurant …,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M^lle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de M^e Foussard, avocat de M. A…, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M^mes X…

B…, X… et des consorts X… Alonso, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que M. A… ne contestait pas avoir rempli tout le formulaire de l’acte du 4 mai 1991, écrivant de sa main les formules « lu et approuvé », « bon pour accord » aussi bien pour M. X… Alonso que pour son épouse et que cet acte était intervenu sans témoins alors que les vendeurs parlaient mal ou pas du tout le français, ne savaient pas l’écrire ni surtout le lire, la cour d’appel en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu’il n’était pas établi que les époux X… Alonso avaient donné leur consentement à l’acte ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A… à payer aux consorts X… Alonso et à M^mes X…

B… et X…, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Condamne M. A… à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par M^lle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l’audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.