Infirmation partielle 27 novembre 2019
Cassation 23 septembre 2021
Infirmation partielle 17 février 2023
Rejet 6 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-15.710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.710 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 février 2023, N° 22/04006 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310079 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Danjou c/ syndicat des copropriétaires de la [, pôle 4 - chambre 1 |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10079 F
Pourvoi n° B 23-15.710
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
La société Danjou, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-15.710 contre l’arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 1), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Cime, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société civile immobilière Danjou, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Danjou aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Danjou et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] du [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Technologie ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Prévention ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Épouse
- Heures supplémentaires ·
- Homme ·
- Conseiller ·
- Preuve ·
- Avocat général ·
- Demande de remboursement ·
- Salarié ·
- Société anonyme ·
- Acompte ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en résiliation ·
- Jouissance paisible ·
- Obligations ·
- Persistance ·
- Délivrance ·
- Manquement ·
- Bailleur ·
- Bois ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Obligation de délivrance ·
- Résiliation du bail ·
- Action ·
- Sociétés civiles
- Dommages portés à l'économie de marché ·
- Annulation de la décision du conseil ·
- Exploitation abusive de la situation ·
- Pratique anticoncurrentielle ·
- Abus de position dominante ·
- Liste expurgée des abonnés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Ressource essentielle ·
- Sanction pécuniaire ·
- Conditions et prix ·
- Pouvoir de statuer ·
- Gravité des faits ·
- Proportionnalité ·
- Grief notifié ·
- Prix excessif ·
- Cour d'appel ·
- Concurrence ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Injonction ·
- Procédure ·
- Sanctions ·
- Téléphone ·
- Fichier ·
- Liste orange ·
- Abonnés ·
- Annuaire ·
- Base de données ·
- Marketing ·
- Opérateur ·
- Service ·
- Prestation
- États-unis ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Conseiller ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Successions ·
- Radiation ·
- Liquidation ·
- Pourvoi ·
- Compte ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Partage ·
- Avocat
- Urssaf ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Plan de redressement ·
- Allocations familiales
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Version ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Prescription ·
- Indépendant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Facture ·
- Société par actions ·
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Local dans lequel l'activité commerciale n'est pas exercée ·
- Clientèle y ayant accès pour effectuer des achats ·
- Dénaturation des écritures ·
- Domaine d'application ·
- Baux commerciaux ·
- Local accessoire ·
- Dénaturation ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Expertise ·
- Entrepôt ·
- Exploitation ·
- Quincaillerie ·
- Robinetterie ·
- Accessoire ·
- Actes de commerce ·
- Outillage ·
- Indemnité d'éviction ·
- Fer ·
- Stockage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.