SOC.

[I]

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10240 F

Pourvoi n° C 24-15.991

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026

La société Sedifrais Montsoult logistic, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-15.991 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [L] [F], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat CGT commerce Sedifrais Montsoult logistic, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sedifrais Montsoult logistic, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [F] et du syndicat CGT commerce Sedifrais Montsoult logistic, après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présentes M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Panetta, conseillère rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sedifrais Montsoult logistic aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sedifrais Montsoult logistic et la condamne à payer à M. [F] et au syndicat CGT commerce Sedifrais Montsoult logistic la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.