Irrecevabilité 5 juin 1985
Résumé de la juridiction
Le jugement d’adjudication n’étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui prononce la rectification est elle-même insusceptible d’un tel recours.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 84-10.506, Bull. 1985 II n° 108 p. 73 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 84-10506 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1985 II n° 108 p. 73 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Riom, 26 janvier 1983 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007016189 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sur l’irrecevabilite du pourvoi, relevee d’office : vu l’article 462 du nouveau code de procedure civile, attendu que le pourvoi de melle x… est forme contre un jugement ayant rectifie, pour cause d’erreurs materielles, deux jugements prononcant l’adjudication d’immeubles aux encheres publiques ;
Que les jugements d’adjudication, par application du texte susvise, n’etant pas susceptibles de pourvoi en cassation, la decision qui en prononce la rectification est elle-meme insusceptible d’un tel recours ;
Par ces motifs : declare irrecevable le pourvoi.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enrichissement injustifié ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Demande d'expertise ·
- Grange ·
- Adresses ·
- Artisan ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Incident
- Moyen invoqué en première instance et non repris en appel ·
- Méconnaissance des termes du litige ·
- Moyen non repris en appel ·
- Décharge de l'obligation ·
- Obligation alimentaire ·
- Instance d'appel ·
- Cassation ·
- Débiteurs ·
- Aliments ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal d'instance ·
- Père ·
- Code civil ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Délibération ·
- Accusation ·
- Allégation ·
- Juge
- Décès ·
- Héritier ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Date ·
- Déchéance ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Bore
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Qualités ·
- Héritier ·
- Trésor public ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Annulation ·
- Pièces ·
- Monnaie électronique ·
- Examen ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Contrôle prudentiel ·
- Escroquerie ·
- Service bancaire ·
- Autorité de contrôle
- Combinaison non nouvelle de procédés connus ·
- Absence de clause de non-concurrence ·
- Détournement par un ancien employé ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Détournement de clientèle ·
- Absence de clause de non ·
- Nombre réduit de clients ·
- Absence de nouveauté ·
- Brevet d'invention ·
- Concurrence ·
- Clientèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Employeur ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Embauche ·
- Invention brevetable ·
- Livre ·
- Pourvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Crédit lyonnais ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Communiqué
- Décision de condamnation prononçant une peine illégale ·
- Durée inférieure ou égale à un mois ·
- Peines correctionnelles ·
- Emprisonnement ferme ·
- Évasion ·
- Inéligibilité ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Pension de réversion ·
- Ferme ·
- Sursis ·
- Appel ·
- Menaces ·
- Retrait ·
- Autorité parentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Désistement ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité
- Hôpitaux ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Associé ·
- Cour de cassation ·
- Ayant-droit ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Personnel ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.