Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2025, n° 25-82.161

CASS 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a constaté son désistement de l'appel d'un jugement le condamnant pour rébellion et violences aggravées. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate l'absence de moyens recevables pour admettre le pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans entrer dans l'examen des arguments, car aucun moyen n'est jugé pertinent.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 30 sept. 2025, n° 25-82.161
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.161
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51101
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Texte intégral

N° X 25-82.161 F

N° 51101

ODVS

30 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 SEPTEMBRE 2025

M. [N] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 mai 2023, qui a constaté son désistement de l’appel du jugement du tribunal correctionnel l’ayant condamné, pour rébellion et violences aggravées, à deux mois d’emprisonnement.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-cinq.