Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1986, 85-12.086, Publié au bulletin

CA Douai 7 février 1985

CASS
Cassation 18 juin 1986

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence de la juridiction d'Etat en raison d'une convention d'arbitrage
La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel a effectivement violé les textes en statuant sur un litige déjà engagé en arbitrage, ce qui justifie l'annulation de sa décision.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la Cour d'appel de Douai qui avait condamné la société Buzzichelli à verser une provision à la société SERMI, malgré l'existence d'une procédure arbitrale en cours. Le premier moyen invoquait la violation des articles 1458 et 873 du nouveau Code de procédure civile, arguant que la juridiction d'État devait se déclarer incompétente en raison de la convention d'arbitrage. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que la Cour d'appel avait méconnu ces textes. L'arrêt est donc cassé et annulé, les parties étant renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole les articles 873, alinéa 2, et 1458, alinéa 1^er, du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que la créance de celle-ci n’est pas, pour partie, sérieusement contestable et qu’il y a urgence, alors qu’il constate qu’une procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant ces deux sociétés était engagée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-12.086, Bull. 1986 II N° 97 p. 66
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-12086
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 II N° 97 p. 66
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 7 février 1985
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation, chambre civile 3, 07/06/1979, bulletin 1979 III N° 122 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 14/03/1984, bulletin 1984 I N° 93 p. 77 (Rejet) Cour de Cassation, chambre civile 3, 07/06/1979, bulletin 1979 III N° 122 p. 93 (Rejet) et l'arrêt cité. Cour de Cassation, chambre civile 1, 14/03/1984, bulletin 1984 I N° 93 p. 77 (Rejet)
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile 873 alinéa 2, 1458 alinéa 1
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017555
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions
Rapporteur :	Rapporteur :M. Fusil
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l’article 873, alinéa 2, de ce code ;

Attendu que lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction d’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente ;

Attendu qu’après avoir constaté que la procédure arbitrale destinée à mettre fin au différend opposant la société Buzzichelli à la société SERMI, en règlement judiciaire assistée de son syndic Hennion, était engagée, l’arrêt attaqué, statuant en matière commerciale et en référé, a cependant condamné la première à payer à la seconde une provision, aux motifs que la créance de celle-ci n’était pas, pour partie, sérieusement contestable et qu’il y avait urgence ;

En quoi la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel d’Amiens