Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2025, 25-82.787, Publié au bulletin

CA Poitiers 19 février 2025

CASS
Cassation 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Violation de l'article 132-19 du code pénal
La cour a estimé que la cour d'appel a méconnu les dispositions légales en prononçant une peine d'un mois d'emprisonnement pour évasion, ce qui justifie la cassation de cette peine.

Résumé par Doctrine IA

La procureure générale a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, qui avait condamné M. [L] pour violences aggravées et évasion. Elle invoque la violation de l'article 132-19 du code pénal, arguant qu'une peine d'emprisonnement ferme d'un mois est illégale. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, annulant uniquement la peine d'un mois d'emprisonnement pour évasion, car cette durée est inférieure à celle autorisée par la loi. Les autres peines et la culpabilité de M. [L] sont maintenues. La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges pour réexamen de la peine d'évasion.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Une juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Ce principe s’applique même si la peine d’emprisonnement est prononcée conjointement avec une autre peine de même nature et se cumule avec elle sans confusion possible. Est donc illégale la peine d’un mois d’emprisonnement prononcée pour évasion, même s’il est conjointement prononcé une peine de trente mois d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, pour violences et menaces

Commentaire • 1

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1. Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles

lemondedudroit.fr · 20 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82787
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 19 février 2025
Textes appliqués :	Articles 111-3 et 132-19 du code pénal.
Dispositif :	Cassation partielle
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052365873
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01213
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal

Texte intégral

N° C 25-82.787 F-B

N° 01213

SL2

1ER OCTOBRE 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 1ER OCTOBRE 2025

La procureure générale près la cour d’appel de Poitiers a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2025, qui a condamné M. [M] [L], pour violences aggravées et menaces, à trente mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d’inéligibilité, l’interdiction de percevoir une pension de réversion, l’obligation de rembourser le prêt versé à son ex-épouse, et a ordonné le retrait de l’autorité parentale, et, pour évasion, à un mois d’emprisonnement.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [M] [L] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés.

3. Cette juridiction l’a condamné, pour les faits de violences aggravées et menaces, aux peines de deux ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d’inéligibilité, à l’interdiction de percevoir une pension de réversion et au retrait total de l’autorité parentale à l’égard de ses enfants mineurs. Pour les faits d’évasion, le tribunal a condamné M. [L] à six mois d’emprisonnement.

4. M. [L] et le ministère public ont relevé appel de cette décision, ces appels étant limités aux peines prononcées.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation de l’article 132-19 du code pénal.

6. Il critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. [L] une peine d’un mois d’emprisonnement du chef d’évasion, alors qu’une juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.

Réponse de la Cour

Vu les articles 111-3 et 132-19 du code pénal :

7. Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

8. Selon le second, lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction

peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible.

9. En prononçant une peine d’un mois d’emprisonnement du chef d’évasion, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés.

10. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

11. La cassation sera limitée à la peine d’un mois d’emprisonnement prononcée du chef d’évasion, la décision sur la culpabilité et les autres peines prononcées n’encourant pas la censure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Poitiers, en date du 19 février 2025, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d’un mois d’emprisonnement du chef d’évasion, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq.