Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2025, n° 24-82.756

CASS 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.
Accepté
Condamnation à payer des intérêts civils
La Cour a fixé la somme que M. [W] [M] devra payer à l'URSSAF, en application de la législation en vigueur.
Accepté
Condamnation à payer des intérêts civils
La Cour a fixé la somme que M. [F] [K] devra payer à l'URSSAF, en application de la législation en vigueur.

Résumé par Doctrine IA

M. [F] [K] et M. [W] [M] ont formé des pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Paris pour travail dissimulé, complicité et blanchiment. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens recevables pour l'admission des pourvois, en vertu de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Elle déclare donc les pourvois non admis et fixe à 2 500 euros les sommes dues par chacun des requérants à l'URSSAF, conformément à l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 sept. 2025, n° 24-82.756
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.756
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50902
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien OCCHIPINTI

Texte intégral

N° Y 24-82.756 F

N° 50902

SB4

2 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 SEPTEMBRE 2025

M. [F] [K] et M. [W] [M] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-12, en date du 8 mars 2023, qui, pour travail dissimulé, complicité de ce délit et blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de M^e Occhipinti, avocat de M. [F] [K], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W] [M], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Ile-de-France, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [M] devra payer à l’URSSAF [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] devra payer à l’URSSAF [1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt-cinq.