Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2023, 20-22.018, Inédit

TGI Paris 12 novembre 2019

CA Paris
Infirmation partielle 24 septembre 2020

CASS
Cassation 15 février 2023

CASS
Cassation 30 août 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Créance exigible de la société contre l'associé débiteur
La cour a estimé que la contribution des associés aux pertes de la société ne s'exécute qu'à la liquidation de la société, et que le solde débiteur du compte courant d'associé ne constitue une créance exigible qu'à ce moment-là.
Rejeté
Absence de créance fondée en son principe
La cour a jugé que la société ne justifiait d'aucune créance paraissant fondée en son principe, ce qui justifie la mainlevée de la saisie conservatoire.

Résumé par Doctrine IA

La société Side Shore conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a rétracté une ordonnance de saisie conservatoire, arguant que le solde débiteur d'un compte courant d'associé constitue une créance exigible (article 1134 du code civil). La Cour de cassation casse l'arrêt, notant que la cour d'appel a mal interprété la nature de la créance, considérant à tort qu'elle était hypothétique, alors qu'elle résultait de l'affectation des pertes aux comptes courants (article 1832, al. 3 du code de commerce). La décision de la cour d'appel est annulée sans renvoi, et la saisie conservatoire est maintenue.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 8

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Faculté pour la majorité d'imposer le paiement d'une dette sociale par tous les associésAccès limité

Elsa Guégan · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2025

2. Irrecevabilité de l'action du liquidateur contre les membres du GIE en exécution de leur obligation aux dettes du groupementAccès limité

Florence Reille · Gazette du Palais · 19 septembre 2023

3. La contribution aux pertes ne s'exécute, sauf exception, qu'en fin de vie socialeAccès limité

David Mantienne · Gazette du Palais · 20 juin 2023

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	20-22.018
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2020
Textes appliqués :	Article 1832, alinéa 3, du code de commerce.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	27 février 2023
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000047201035
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00147
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Vigneau (président)
Avocat(s) :	Alain BÉNABENTOlivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIERSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	société Side Shore c/ pôle 4

Texte intégral

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 février 2023

Cassation sans renvoi

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 147 F-D

Pourvoi n° W 20-22.018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023

La société Side Shore, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-22.018 contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Side Shore, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [F], après débats en l’audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M^me Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2020), le capital de la société civile immobilière Side Shore est détenu par Mme [F] et M. [E], respectivement à concurrence de 49 % et 51 %.

2. Par une ordonnance du 28 mai 2019, un juge de l’exécution a autorisé la société Side Shore à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par Mme [F] dans une banque, en garantie d’une créance correspondant au solde débiteur de son compte courant d’associé.

3. Mme [F] a assigné la société Side Shore en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 7 juin 2019.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société Side Shore fait grief à l’arrêt de rétracter l’ordonnance du 28 mai 2019 et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, alors « que le solde débiteur d’un compte courant d’associé, lequel s’analyse en un prêt, constitue une créance de la société contre l’associé débiteur, exigible à tout moment ; qu’en retenant, pour juger que la créance, cause de la mesure conservatoire litigieuse, était hypothétique, que "l’obligation des associés à répondre des dettes sociales () ne s’exerce qu’à l’égard des tiers« et que la contribution des associés »aux pertes de la société () s’effectue uniquement à la dissolution de la société et si l’actif ne permet pas de couvrir le passif", la cour d’appel a traité le solde débiteur du compte courant d’associée de Mme [F] comme un élément du passif social, lorsqu’il constituait une créance que la société Side Shore détenait contre elle et a ainsi méconnu la convention des parties et violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1832, alinéa 3, du code de commerce :

5. Il résulte de ce texte que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution aux pertes s’apprécie lors de la dissolution de la société.

6. Pour rétracter l’ordonnance du 28 mai 2019 et ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019, l’arrêt retient, d’une part, que l’obligation pour les associés de répondre des dettes sociales, prévue à l’article 1857 du code civil, ne s’exerce qu’à l’égard des tiers, d’autre part, que si, aux termes de l’article 1832 du code civil, les associés sont tenus de contribuer aux pertes de la société, en l’absence de disposition contraire des statuts, non alléguée en l’espèce, cette contribution s’effectue uniquement à la dissolution de la société et si l’actif ne permet pas de couvrir le passif, ce dont il déduit que la créance alléguée par la société Side Shore contre Mme [F] est purement hypothétique.

7. En se déterminant ainsi, sans constater que le solde débiteur du compte courant de Mme [F] résultait de l’affectation des pertes de la société Side Shore aux comptes courants des associés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10. Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

11. Il résulte de l’article 1832, alinéa 3, du code civil que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes de la société ne s’exécute qu’à la liquidation de la société, de sorte que le solde débiteur du compte courant d’un associé résultant de l’affectation des pertes de la société ne constitue une créance exigible qu’à la liquidation de la société.

12. La société Side Shore reconnaît expressément que le solde débiteur du compte courant d’associé de Mme [F] résulte de l’affectation des pertes de la société Side Shore aux comptes courants des associés.

13. Les statuts de la société Side Shore ne contiennent aucune disposition prévoyant une répartition des pertes entre associés en cours de vie sociale. La société Side Shore ne justifie donc d’aucune créance paraissant fondée en son principe.

14. Par conséquent, il y a lieu de rétracter l’ordonnance du juge de l’exécution du 28 mai 2019 et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 septembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

RETRACTE l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2019 ;

ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019 ;

Condamne la société Side Shore aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Side Shore et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Side Shore.

La SCI Side Shore fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir rétracté l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris du 28 mai 2019 et ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 7 juin 2019 ;

ALORS QUE le solde débiteur d’un compte courant d’associé, lequel s’analyse en un prêt, constitue une créance de la société contre l’associé débiteur, exigible à tout moment ; qu’en retenant, pour juger que la créance cause de la mesure conservatoire litigieuse était hypothétique, que « l’obligation des associés à répondre des dettes sociales () ne s’exerce qu’à l’égard des tiers » et que la contribution des associés « aux pertes de la société () s’effectue uniquement à la dissolution de la société et si l’actif ne permet pas de couvrir le passif », la cour d’appel a traité le solde débiteur du compte courant d’associée de Mme [F] comme un élément du passif social, lorsqu’il constituait une créance que la SCI Side Shore détenait contre elle et a ainsi méconnu la convention des parties et violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.