Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24-12.856

TGI Nanterre 4 mars 2024

CASS
Rejet 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas fondé et n'entraînait pas la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes de remboursement des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Le Syndicat national de la presse CFTC et la Fédération française des syndicats de la communication CFTC ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre. Ils invoquent un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation considère manifestement non fondé. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée. Les demandes au titre de l'article 700 du même code sont également rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.856
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.856
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 4 mars 2024, N° 24/00023
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10725
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Syndicat national, Syndicat national de la presse de l' édition et de la publicité FO, société Groupe moniteur

Texte intégral

SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10725 F

Pourvoi n° V 24-12.856

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

1°/ le Syndicat national de la presse CFTC,

2°/ la Fédération française des syndicats de la communication CFTC,

tous deux ayant leur siège [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° V 24-12.856 contre le jugement rendu le 4 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Groupe moniteur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Syndicat national de la presse de l’édition et de la publicité FO, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ au Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au Syndicat national des journalistes CGT, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la fédération UNSA spectacle et communication, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseillère, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat du Syndicat national de la presse CFTC et de la Fédération française des syndicats de la communication CFTC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Groupe Moniteur, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Bouvier, conseillère rapporteure, M. Dieu, conseiller, et M^me Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.