Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.129, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 24 novembre 1971
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CASS
Rejet 27 juin 1973

Arguments

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  • Rejeté
    Faillite possible de la société Lumina Films

    La cour a estimé que la faillite de la société Lumina Films ne pouvait être considérée comme une conséquence directe et certaine de l'accident, et que la société n'a pas établi que l'accident était la cause directe du non-tournage des films.

  • Rejeté
    Lien de causalité entre l'accident et le non-tournage des films

    La cour a jugé que la société n'a pas prouvé que l'accident était la cause directe du non-tournage des films, écartant ainsi la demande d'indemnisation.

  • Rejeté
    Inopposabilité du partage de responsabilité

    La cour a confirmé que les assureurs subrogés ne peuvent réclamer que les 3/4 du préjudice, conformément à la responsabilité établie.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 27 juin 1973, n° 72-11.129, Bull. civ. I, N. 218 P. 192
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 72-11129
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 218 P. 192
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 1971
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/02/1967 Bulletin 1967 I N. 79 P. 59 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambres réunies) 25/11/1964 Bulletin 1964 Chambres réunies N. 2 P. 1 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1967 Bulletin 1967 I N. 237 P. 175 (CASSATION). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/02/1967 Bulletin 1967 I N. 79 P. 59 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambres réunies) 25/11/1964 Bulletin 1964 Chambres réunies N. 2 P. 1 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1967 Bulletin 1967 I N. 237 P. 175 (CASSATION). (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/02/1967 Bulletin 1967 I N. 79 P. 59 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)
Cour de Cassation (Chambres réunies) 25/11/1964 Bulletin 1964 Chambres réunies N. 2 P. 1 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/06/1967 Bulletin 1967 I N. 237 P. 175 (CASSATION). (2)
Textes appliqués :
(1)

Code civil 1134 (2)

Code civil 1382

LOI 1930-07-13 ART. 36

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006991021
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 72-11.129, Publié au bulletin