Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 26 juin 2025, n° 21-19.533

CA Rennes
Infirmation partielle 19 février 2021

CASS 13 octobre 2022

CASS 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de péremption
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été accompli par le demandeur dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que les défendeurs avaient droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 26 juin 2025, n° 21-19.533
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-19.533
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 19 février 2021, N° 17/06912
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 13 octobre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-19.533 forme a l’encontre de l’arret rendu le 19 fevrier 2021 par la cour d’appel de Rennes dans l’instance opposant M. [G] [T] a M. [Y] [J], Mme [S] [F]. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, M. [G] [T] est condamne a payer a M. [Y] [J] et Mme [S] [F] la somme de 1 500 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88713
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : R 21-19.533

Demandeur : M. [T]

Défendeur : M. [J] et autres

Requête n° : 157/25

Ordonnance n° : 88713 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [Y] [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [F], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [T], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 13 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-19.533 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 19 février 2021 par la cour d’appel de Rennes dans l’instance opposant M. [G] [T] à M. [Y] [J], Mme [S] [F] ;

Vu la requête du 13 février 2025 par laquelle M. [Y] [J] et Mme [S] [F] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 11 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [Y] [J], Mme [S] [F] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-19.533 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [G] [T] est condamné à payer à M. [Y] [J] et Mme [S] [F] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard