Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2025, n° 24-12.409

CA Paris 29 juin 2023

CASS
Rejet 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet de la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Mme [B] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. En conséquence, Mme [B] a été condamnée aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-12.409
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.409
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, N° 21/07035
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10385
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Duralex peintures, société par actions simplifiée unipersonnelle, pôle 6

Texte intégral

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10385 F

Pourvoi n° J 24-12.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025

Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-12.409 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Duralex peintures, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Duralex peintures, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lacquemant, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.