Infirmation 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.529 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Limoges, 12 septembre 2024, N° 23/00423 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50482 |
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Sur les parties
| Parties : | société Etablissements Mazières c/ société Argil |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-22.529
Demandeur(s)
: la société Etablissements Mazières
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
: Mme [Y], ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50482
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Etablissements Mazières, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [P] [Y], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire de l’indivision [Y] [J] [C] [O],
2°/ à la société Argil, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 12 juin 2025
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