Infirmation 24 septembre 2024
Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-22.839 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.839 24-22.839 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 24 septembre 2024, N° 21/02317 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211266 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Restauration Carnot c/ société Axa France IARD |
Texte intégral
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11266 F
Pourvoi n° W 24-22.839
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025
La société Restauration Carnot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Restauration des Halles, a formé le pourvoi n° W 24-22.839 contre l’arrêt n° RG : 21/02317 rendu le 24 septembre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Restauration Carnot, venant aux droits de la société Restauration des Halles, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Restauration Carnot, venant aux droits de la société Restauration des Halles, aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commune ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Article 700 ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Dépens ·
- Demande
- Accord collectif annexe du 13 janvier 1971 ·
- Travail des dimanches et jours feries ·
- Inclusion de la prime d'anciennete ·
- Inclusion dans le salaire de base ·
- Industrie du caoutchouc ·
- Salaire horaire de base ·
- Heures supplementaires ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- Convention collective ·
- ) contrat de travail ·
- Convention nationale ·
- Contrat de travail ·
- Prime d'anciennete ·
- Majorations ·
- Conditions ·
- Assiette ·
- Travail ·
- Salaire horaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Prime d'ancienneté ·
- Salarié ·
- Jour férié ·
- Accord ·
- Taux de salaire ·
- Accord collectif ·
- Calcul
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Réclamation ·
- Réception ·
- Client ·
- Avocat ·
- Restitution ·
- Demande d'avis ·
- Lettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision d'ouverture de la procédure du chapitre 11 ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Loi américaine sur la faillite ·
- Conflit de juridictions ·
- Décisions susceptibles ·
- Juridiction américaine ·
- Exequatur ·
- Faillite ·
- Intervention ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Effets ·
- Juge ·
- Partie ·
- Étranger
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Connexité ·
- Dégradations
- Ordonnance déclarant irrecevable sa constitution ·
- Communication de la procédure à son conseil ·
- Dépôt préalable du dossier au greffe ·
- Mise à la disposition des conseils ·
- Qualité de partie civile maintenue ·
- Notification aux autres parties ·
- Conseil de la partie civile ·
- Ordonnance d'irrecevabilité ·
- Appel de la partie civile ·
- 2) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Chambre d'accusation ·
- Droits de la défense ·
- 1) instruction ·
- ) instruction ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Instruction ·
- Ordonnances ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Accusation ·
- Profession bancaire ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Conseil ·
- Réquisition ·
- Ordonnance ·
- Communication
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code du travail ·
- Cour de cassation ·
- Transport routier ·
- Dispositif ·
- Conseiller ·
- Erreur matérielle ·
- Conditions de travail ·
- Expédition ·
- Annulation ·
- Erreur
- Référence inexacte à un cautionnement ·
- Caractéristique essentielle ·
- Garantie à première demande ·
- Constatations suffisantes ·
- Définition ·
- Société générale ·
- Banque ·
- Garantie ·
- Fruit ·
- Cautionnement ·
- Ordre ·
- Branche ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Fournisseur
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours contre le débiteur principal ·
- Débiteur poursuivi par le créancier ·
- Circonstance indifférente ·
- Recours avant paiement ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Pierre ·
- Caution ·
- Paiement ·
- Condamnation ·
- Demande ·
- Cour de cassation ·
- Arrêt confirmatif ·
- Cour d'appel ·
- Code civil
- Cumul des indemnités de maladie et de délai-congé ·
- Cumul des indemnités de maladie et de délai ·
- Travail du salarié pendant le délai-congé ·
- Salarié dans l'incapacite de travailler ·
- Cumul avec l'indemnité de délai-congé ·
- Travail du salarié pendant le délai ·
- Congédiement en cours de maladie ·
- Cumul avec l'indemnité de délai ·
- Maladie pendant le délai congé ·
- Indemnité de maladie ·
- Contrat de travail ·
- Maladie du salarié ·
- Congédiement ·
- Délai-congé ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Allocation de maladie ·
- Préavis ·
- Wagon ·
- Indemnité ·
- Délai congé ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Compagnie d'assurances
- Liberté d'expression ·
- Salarié ·
- Abus ·
- Employeur ·
- Lettre de licenciement ·
- Grief ·
- Propos injurieux ·
- Personnel ·
- Altération ·
- Secrétaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.