CA Chambéry
26 mai 2004
>
CASS
Rejet 13 septembre 2005
Rejet 13 septembre 2005
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-70.170 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 04-70.170 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 26 mai 2004 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007502421 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. WEBER |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d’appel, qui a constaté que la commune de La Clusaz n’avait pas adressé son mémoire au secrétariat de la chambre d’appel dans un délai de deux mois à dater de l’appel, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de La Clusaz aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de La Clusaz à payer à Mme X… la somme de 2 000 euros ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Clusaz ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immeuble construit sur un terrain appartenant au mari ·
- Propres du mari ·
- Communauté ·
- Immeuble ·
- Procès-verbal ·
- Veuve ·
- Mari ·
- Construction ·
- Acquêt ·
- Liquidation ·
- Droit de propriété ·
- Ensemble immobilier ·
- Textes
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
- Conseil municipal ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Pourvoi ·
- Modalité de paiement ·
- Motif surabondant ·
- Dénaturation ·
- Avocat général ·
- Environnement ·
- Acompte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause réglant le sort des constructions en fin de bail ·
- Restitution de la chose louée dans son État primitif ·
- Restitution de la chose louée en fin de bail ·
- Constructions édifiées par la locataire ·
- Construction sur le terrain d'autrui ·
- Absence de convention ·
- Obligations ·
- Propriété ·
- Construction ·
- Bailleur ·
- Consentement ·
- Locataire ·
- Enlèvement ·
- Tacite ·
- Arrêt confirmatif ·
- Stipulation ·
- Degré ·
- Restitution
- Déchéance ·
- Finances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Levage ·
- Manutention ·
- Transport ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Violence ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Connexité ·
- Dégradations
- Ordonnance déclarant irrecevable sa constitution ·
- Communication de la procédure à son conseil ·
- Dépôt préalable du dossier au greffe ·
- Mise à la disposition des conseils ·
- Qualité de partie civile maintenue ·
- Notification aux autres parties ·
- Conseil de la partie civile ·
- Ordonnance d'irrecevabilité ·
- Appel de la partie civile ·
- 2) chambre d'accusation ·
- ) chambre d'accusation ·
- Chambre d'accusation ·
- Droits de la défense ·
- 1) instruction ·
- ) instruction ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Instruction ·
- Ordonnances ·
- Procédure ·
- Audience ·
- Accusation ·
- Profession bancaire ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Conseil ·
- Réquisition ·
- Ordonnance ·
- Communication
1 commentaire
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accord collectif annexe du 13 janvier 1971 ·
- Travail des dimanches et jours feries ·
- Inclusion de la prime d'anciennete ·
- Inclusion dans le salaire de base ·
- Industrie du caoutchouc ·
- Salaire horaire de base ·
- Heures supplementaires ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- Convention collective ·
- ) contrat de travail ·
- Convention nationale ·
- Contrat de travail ·
- Prime d'anciennete ·
- Majorations ·
- Conditions ·
- Assiette ·
- Travail ·
- Salaire horaire ·
- Heures supplémentaires ·
- Prime d'ancienneté ·
- Salarié ·
- Jour férié ·
- Accord ·
- Taux de salaire ·
- Accord collectif ·
- Calcul
1 commentaire
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Réclamation ·
- Réception ·
- Client ·
- Avocat ·
- Restitution ·
- Demande d'avis ·
- Lettre
- Décision d'ouverture de la procédure du chapitre 11 ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Loi américaine sur la faillite ·
- Conflit de juridictions ·
- Décisions susceptibles ·
- Juridiction américaine ·
- Exequatur ·
- Faillite ·
- Intervention ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Déclaration ·
- Effets ·
- Juge ·
- Partie ·
- Étranger
4 commentaires
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.