Confirmation 19 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-21.721 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.721 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 19 août 2024, N° 22/01107 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50495 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-21.721
Demandeur(s)
: Mme [Y] et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Excelium finance et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50495
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [L] [Y],
2°/ M. [W] [D],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 19 août 2024 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Excelium finance, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [R] [K], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025
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