Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 23-21.152 23-21.152

TGI Marseille 7 octobre 2021

CA Aix-en-Provence
Infirmation partielle 20 juillet 2023

CASS
Rejet 20 juin 2024

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné la société à payer une somme à l'URSSAF.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-21.152
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.152 23-21.152
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juillet 2023, N° 21/15717
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210109
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Sur les parties

Parties :	société

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10109 F

Pourvoi n° S 23-21.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

La société [2] ([3]), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° S 23-21.152 contre l’arrêt rendu le 20 juillet 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4 – 8), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [2] ([3]), de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [2] ([3]) aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] ([3]) et la condamne à payer à l'[Adresse 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.