Confirmation 10 mai 2023
Rejet 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-18.334 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-18.334 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Poitiers, 10 mai 2023, N° 22/03117 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110599 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10599 F
Pourvoi n° D 23-18.334
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024
Mme [D] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-18.334 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ au conseil de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [R], et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mineur ·
- Saisie pénale ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bonne foi ·
- Administrateur ·
- Épargne ·
- Parents ·
- Procédure pénale ·
- Tiers
- Poursuites préalables du client contre d'autres débiteurs ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Dette personnelle d'un défunt ·
- Action en responsabilité ·
- Lien de causalité ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Aide sociale ·
- Hypothèque légale ·
- Dette ·
- Faute ·
- Débiteur ·
- Immeuble ·
- Fond ·
- Paye
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mention d'une inaptitude à tout reclassement sur le site ·
- Mention ajoutée par le médecin du travail - cas ·
- Mention ajoutée par le médecin du travail ·
- Maladie ou accident non professionnel ·
- Inaptitude consécutive à la maladie ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Avis du médecin du travail ·
- Obligation de reclassement ·
- Obligation de l'employeur ·
- Périmètre de l'obligation ·
- Reclassement du salarié ·
- Inaptitude au travail ·
- Maladie du salarié ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Périmètre ·
- Reclassement ·
- Emploi ·
- Médecin du travail ·
- Salarié ·
- État de santé, ·
- Production ·
- Employeur ·
- Site ·
- Avis ·
- L'etat
- Autorisation syndicale ·
- Dépassement du montant ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Syndic ·
- Dépense ·
- Assemblée générale ·
- Crédit ·
- Dénaturation ·
- Décret ·
- Action ·
- Recouvrement ·
- Devis
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Formalités ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance de référé ·
- Créanciers ·
- Appel ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Responsable ·
- Juridiction ·
- Dommage ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Élections professionnelles ·
- Liste électorale ·
- Scrutin de liste ·
- Panachage ·
- Election ·
- Suffrage exprimé ·
- Pourvoi ·
- Délégués du personnel ·
- Déclaration ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal d'instance ·
- Tiré
- Communauté de communes ·
- Village ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Récusation ·
- Cour de cassation ·
- Amende civile ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller rapporteur ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Rapport ·
- Procédure
- Bénéfices et chiffres d'affaires ·
- Mentions obligatoires ·
- Fonds de commerce ·
- Inobservation ·
- Conditions ·
- Préjudice ·
- Acquéreur ·
- Fonds ce ·
- Branche ·
- Rentabilité ·
- Acte de vente ·
- Cour d'appel ·
- Cause ·
- Délibération ·
- Mauvaise foi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.