Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1970, 69-10.651, Publié au bulletin
CA Paris 20 janvier 1968
>
CASS
Cassation 12 mars 1970

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de réponse aux conclusions

    La cour a estimé que le défaut de réponse aux conclusions de Dame X constitue une violation des règles de procédure, entraînant l'annulation de la décision de divorce prononcée à ses torts.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.651, Bull. civ. II, N. 93 P. 74
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 69-10651
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 93 P. 74
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 janvier 1968
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/01/1965 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/12/1967 Bulletin 1967 II N. 390 P. 279 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/01/1965 Bulletin 1965 II N. 59 P. 42 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/01/1969 Bulletin 1969 II N. 11 P. 7 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/01/1969 Bulletin 1969 II N. 16 (2) P. 14 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/01/1965 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/12/1967 Bulletin 1967 II N. 390 P. 279 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/01/1965 Bulletin 1965 II N. 59 P. 42 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/01/1969 Bulletin 1969 II N. 11 P. 7 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/01/1969 Bulletin 1969 II N. 16 (2) P. 14 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/01/1965 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/12/1967 Bulletin 1967 II N. 390 P. 279 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/01/1965 Bulletin 1965 II N. 59 P. 42 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/01/1969 Bulletin 1969 II N. 11 P. 7 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/01/1969 Bulletin 1969 II N. 16 (2) P. 14 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/01/1965 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/12/1967 Bulletin 1967 II N. 390 P. 279 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/01/1965 Bulletin 1965 II N. 59 P. 42 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/01/1969 Bulletin 1969 II N. 11 P. 7 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/01/1969 Bulletin 1969 II N. 16 (2) P. 14 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 08/01/1965 Bulletin 1965 II N. 19 P. 13 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/12/1967 Bulletin 1967 II N. 390 P. 279 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 21/01/1965 Bulletin 1965 II N. 59 P. 42 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/01/1969 Bulletin 1969 II N. 11 P. 7 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 15/01/1969 Bulletin 1969 II N. 16 (2) P. 14 (CASSATION)
Dispositif : Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982074
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1970, 69-10.651, Publié au bulletin