Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-80.173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-80.173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50798 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° M 25-80.173 F
N° 50798
GM
4 JUIN 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 JUIN 2025
M. [L] [W] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel Poitiers, en date du 7 octobre 2024, qui a prononcé sur une réduction de peine.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Village ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Mineur ·
- Saisie pénale ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bonne foi ·
- Administrateur ·
- Épargne ·
- Parents ·
- Procédure pénale ·
- Tiers
- Poursuites préalables du client contre d'autres débiteurs ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Dette personnelle d'un défunt ·
- Action en responsabilité ·
- Lien de causalité ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Aide sociale ·
- Hypothèque légale ·
- Dette ·
- Faute ·
- Débiteur ·
- Immeuble ·
- Fond ·
- Paye
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Responsabilité
- Mention d'une inaptitude à tout reclassement sur le site ·
- Mention ajoutée par le médecin du travail - cas ·
- Mention ajoutée par le médecin du travail ·
- Maladie ou accident non professionnel ·
- Inaptitude consécutive à la maladie ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Avis du médecin du travail ·
- Obligation de reclassement ·
- Obligation de l'employeur ·
- Périmètre de l'obligation ·
- Reclassement du salarié ·
- Inaptitude au travail ·
- Maladie du salarié ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Périmètre ·
- Reclassement ·
- Emploi ·
- Médecin du travail ·
- Salarié ·
- État de santé, ·
- Production ·
- Employeur ·
- Site ·
- Avis ·
- L'etat
- Autorisation syndicale ·
- Dépassement du montant ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Syndic ·
- Dépense ·
- Assemblée générale ·
- Crédit ·
- Dénaturation ·
- Décret ·
- Action ·
- Recouvrement ·
- Devis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bénéfices et chiffres d'affaires ·
- Mentions obligatoires ·
- Fonds de commerce ·
- Inobservation ·
- Conditions ·
- Préjudice ·
- Acquéreur ·
- Fonds ce ·
- Branche ·
- Rentabilité ·
- Acte de vente ·
- Cour d'appel ·
- Cause ·
- Délibération ·
- Mauvaise foi
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Responsable ·
- Juridiction ·
- Dommage ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence
- Comité d'entreprise et délégué du personnel ·
- Élections professionnelles ·
- Liste électorale ·
- Scrutin de liste ·
- Panachage ·
- Election ·
- Suffrage exprimé ·
- Pourvoi ·
- Délégués du personnel ·
- Déclaration ·
- Cour de cassation ·
- Tribunal d'instance ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Ordre des avocats ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Référendaire ·
- Rejet
- Alsace ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Récusation ·
- Cour de cassation ·
- Amende civile ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller rapporteur ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Rapport ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.