Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.355, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 10 février 1987
>
CASS
Rejet 13 décembre 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Prélèvement à tort sur des fonds

    La cour a jugé que le notaire a outrepassé ses instructions et a agi à l'insu de Madame Y, ce qui a entraîné un préjudice pour elle.

  • Rejeté
    Absence de préjudice en relation causale

    La cour a estimé que la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable contre d'autres débiteurs, rendant le moyen inopérant.

Résumé de la juridiction

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.355, Bull. 1988 I N° 356 p. 241
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 87-13355
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 I N° 356 p. 241
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 1987
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021314
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 87-13.355, Publié au bulletin