Rejet 7 mai 2003
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 7 mai 2003, n° 01-60.917 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-60.917 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007454065 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. BOUBLI conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu’il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d’instance de Mortain, 19 novembre 2001) d’avoir annulé le second tour des élections des délégués du personnel de l’établissement de Sourdeval de la société Lebrun pour des motifs énoncés à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt et tirés de l’article L. 493-14 du Code du travail ;
Mais attendu que le scrutin pour les élections de délégués du personel est un scrutin de liste, que toute candidature individuelle, constitue une liste et que, le panachage des listes n’étant pas admis, les suffrages exprimés par plusieurs bulletins contenus dans une même enveloppe n’étaient pas valables ; que par ces motifs substitués le jugement se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Administrateur judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Formalités ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance de référé ·
- Créanciers ·
- Appel ·
- Recevabilité
- Adresses ·
- Société générale ·
- Secret ·
- Signification ·
- Huissier ·
- Banque ·
- Jugement ·
- Rémunération du travail ·
- Appel ·
- Société de gestion
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Recel ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élément connu dès la procédure de première instance ·
- Appel en garantie de l'assureur par l'assuré ·
- Demande formée contre l'assuré responsable ·
- Appel en garantie en cause d'appel ·
- Intervention en appel ·
- Action de la victime ·
- Assurance en général ·
- Evolution du litige ·
- Intervention forcée ·
- Procédure civile ·
- Impossibilité ·
- Intervention ·
- Conditions ·
- Paix ·
- Cause ·
- Litige ·
- Degré ·
- Branche ·
- Appel ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Intervention forcee ·
- Contrat d'assurance
- Incendie provoqué par un véhicule en stationnement ·
- Stationnement sur la voie publique ·
- Dommages causés à un immeuble ·
- Automobile en stationnement ·
- Accident de la circulation ·
- Automobile ayant pris feu ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Automobile ·
- Définition ·
- Voie publique ·
- Véhicule ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Province ·
- Assurances ·
- Fait ·
- Incendie
- Adresses ·
- Affection ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Indemnisation ·
- Assurances ·
- Ordonnance ·
- Carolines
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Responsabilité
- Mention d'une inaptitude à tout reclassement sur le site ·
- Mention ajoutée par le médecin du travail - cas ·
- Mention ajoutée par le médecin du travail ·
- Maladie ou accident non professionnel ·
- Inaptitude consécutive à la maladie ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Avis du médecin du travail ·
- Obligation de reclassement ·
- Obligation de l'employeur ·
- Périmètre de l'obligation ·
- Reclassement du salarié ·
- Inaptitude au travail ·
- Maladie du salarié ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Périmètre ·
- Reclassement ·
- Emploi ·
- Médecin du travail ·
- Salarié ·
- État de santé, ·
- Production ·
- Employeur ·
- Site ·
- Avis ·
- L'etat
- Autorisation syndicale ·
- Dépassement du montant ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Syndic ·
- Dépense ·
- Assemblée générale ·
- Crédit ·
- Dénaturation ·
- Décret ·
- Action ·
- Recouvrement ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Village ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Mineur ·
- Saisie pénale ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bonne foi ·
- Administrateur ·
- Épargne ·
- Parents ·
- Procédure pénale ·
- Tiers
- Poursuites préalables du client contre d'autres débiteurs ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Dette personnelle d'un défunt ·
- Action en responsabilité ·
- Lien de causalité ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Aide sociale ·
- Hypothèque légale ·
- Dette ·
- Faute ·
- Débiteur ·
- Immeuble ·
- Fond ·
- Paye
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.