Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-12.966

TASS Évry 10 avril 2018

CA Paris
Infirmation partielle 6 janvier 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet de la demande.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ce qui entraîne le rejet de la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, soutenant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne permet pas d'entraîner la cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [J] est condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-12.966
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.966
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2023, N° 18/05923
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210787
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	établissement public national à caractère administratif, pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10787 F

Pourvoi n° U 23-12.966

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-12.966 contre l’arrêt rendu le 6 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à la [3], établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [J], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la [3], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.