CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10284 F

Pourvoi n° H 23-11.437

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Daxap Viti, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° H 23-11.437 contre l’arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y] et de la société Daxap Viti, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice, après débats en l’audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] et la société Daxap Viti aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et la société Daxap Viti et les condamne in solidum à payer à la commune de [Localité 4], prise en la personne de son maire en exercice, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.