Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, n° 24-10.596

CPH Pointe-à-Pitre 14 juin 2022

CA Basse-Terre
Confirmation 27 novembre 2023

CASS
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société Clinique de [Localité 2] aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Clinique de [Localité 2] et a condamné cette dernière à payer une somme à Mme [J].

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-10.596
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.596
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2023, N° 22/00737
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10541
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Sur les parties

Parties :	société Clinique de [ Localité 2

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10541 F

Pourvoi n° P 24-10.596

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025

La société Clinique de [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 24-10.596 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2023 par la cour d’appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme [G] [J], divorcée [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Clinique de [Localité 2], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [J], après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Le Quellec, conseiller rapporteur, M^me Cavrois, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique de [Localité 2] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique de [Localité 2] et la condamne à payer à Mme [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.