CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10608 F

Pourvoi n° V 24-20.446

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [L] [G].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 août 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2025

M. [L] [G], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 24-20.446 contre l’ordonnance rendue le 22 février 2024 par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le litige l’opposant :

1°/ à M. le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 2], 13100 Aix-en-Provence,

2°/ à M. le préfet du Var, domicilié [Adresse 6],

3°/ à M. le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de [Localité 5] [Localité 7], domicilié [Adresse 3],

4°/ à L’union Départementale des associations familiales (UDAF) du Var, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de curateur de M. [L] [G],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [G], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du directeur du Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphael, et l’avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.